Conditions générales de vente (CGV)

Version : 23.09.2026

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre HypeScaling LTD, exploitant la marque Maison Rangement, et ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits sur le site maison-rangement.fr. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

1. Informations générales

1.1 Exploitant du site

HypeScaling LTD
9 Bourne Road
Bexley DA5 1LW
Royaume-Uni
Numéro d'immatriculation (Companies House) : 17117457
Email : contact@maison-rangement.fr

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur maison-rangement.fr par des consommateurs résidant en France métropolitaine. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues sauf acceptation écrite de notre part.

1.3 Transparence concernant la marque, la fabrication et l'expédition

Maison Rangement est une marque de HypeScaling LTD (Royaume-Uni). Les produits sont fabriqués en Asie, stockés dans un entrepôt partenaire en Allemagne et expédiés depuis l'Allemagne. Nous agissons en qualité de distributeur, non de fabricant. Le siège social au Royaume-Uni est l'adresse administrative de l'entreprise et non un lieu de stockage ou de production.

2. Produits

2.1 Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles des produits (photos, descriptions, dimensions, prix) sont présentées avec la plus grande précision possible. De légères différences de rendu des couleurs à l'écran, de teinte du bois ou d'emballage peuvent survenir sans engager notre responsabilité. Les meubles sont livrés en kit à monter, avec notice et visserie.

2.2 Produits électriques

Certains produits intègrent un éclairage LED, des prises ou des ports USB. Ils doivent être installés et utilisés conformément à la notice, à l'intérieur et à l'abri de l'humidité.

2.3 Disponibilité

Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier notre assortiment à tout moment.

3. Commandes

3.1 Processus de commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et valide la commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement.

3.2 Confirmation de commande

Une confirmation de commande récapitulant les produits, le prix et l'adresse de livraison est envoyée par email. Elle vaut preuve de la transaction.

3.3 Annulation par Maison Rangement

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, d'indisponibilité d'un produit, d'adresse de livraison hors zone ou de litige existant avec le client. Le client en est informé et tout paiement déjà effectué est remboursé.

4. Prix et paiement

4.1 Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. La livraison en France métropolitaine est gratuite, sans montant minimum de commande. Aucun droit de douane ni frais d'importation ne s'applique. Le montant affiché dans le panier constitue le montant final. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou PayPal selon les modes proposés sur le site. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

4.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont traitées via des connexions sécurisées et chiffrées. Maison Rangement ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.

5. Livraison

5.1 Zone de livraison

Nous livrons exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse).

5.2 Délais et lieu d'expédition

Les commandes sont expédiées depuis notre entrepôt partenaire en Allemagne et livrées en 3 à 5 jours ouvrés après confirmation de la commande. Ces délais sont indicatifs ; en tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de manquement à cette obligation, le client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation.

5.3 Modalités de livraison

Les meubles sont livrés en kit, au pied de l'immeuble ou à l'entrée du domicile, sans montée à l'étage ni installation. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis. Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse fournie ; les frais de réexpédition d'un colis retourné pour adresse erronée ou non retiré sont à sa charge.

5.4 Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession (article L216-4 du Code de la consommation).

6. Droit de rétractation, retours et remboursements

6.1 Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Maison Rangement étend volontairement ce délai à 30 jours.

6.2 Réglementation applicable

L'ensemble de la procédure (enregistrement, adresse de retour, conditions, frais, délais de remboursement, formulaire type) est décrit dans notre politique de rétractation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

6.3 Informations essentielles

• Enregistrement : par email à contact@maison-rangement.fr avec le numéro de commande.
• Adresse de retour : communiquée par email après enregistrement (Union européenne). Aucun retour n'est accepté au siège social au Royaume-Uni.
• Frais de retour : à la charge du client, sauf produit défectueux ou non conforme.
• Remboursement : intégral, dans les 14 jours, par le moyen de paiement initial.

7. Garanties légales

7.1 Garantie légale de conformité et vices cachés

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

7.2 Procédure en cas de défaut

Contactez-nous à contact@maison-rangement.fr en indiquant votre numéro de commande, une description du défaut et des photos. Nous proposons selon le cas une réparation, l'envoi de pièces, un remplacement ou un remboursement ; les frais de retour éventuels sont à notre charge.

8. Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des produits, dans les limites autorisées par la loi. Cette clause ne fait pas obstacle aux droits que le consommateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation ni à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Les meubles doivent être montés conformément à la notice ; lorsqu'un dispositif de fixation murale ou anti-basculement est fourni, son installation est fortement recommandée, en particulier pour les bibliothèques, étagères et meubles hauts.

9. Force majeure

Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et de rembourser tout paiement effectué.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données de commande sont conservées 10 ans conformément à nos obligations comptables et fiscales. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de HypeScaling LTD ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

12. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande est applicable.

13. Droit applicable, médiation et juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en toute hypothèse des dispositions impératives de protection du droit de son pays de résidence.

13.2 Médiation de la consommation

En cas de litige, le client contacte d'abord notre service client par écrit. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
France
https://cnpm-mediation-consommation.eu

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence applicables aux consommateurs.

14. Contact

HypeScaling LTD – Maison Rangement
9 Bourne Road
Bexley DA5 1LW
Royaume-Uni
Numéro d'immatriculation : 17117457
Email : contact@maison-rangement.fr

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026